Crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
Les dépenses pour l’installation ou le remplacement d’équipement en faveur de l’accessibilité aux personnes âgées ou handicapées peuvent donner accès à un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt concerne les équipements :
- spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
- ou permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit satisfaire l’une de ces conditions : bénéficier d’une carte mobilité inclusion, bénéficier de l’APA, avoir droit à une pension militaire d’invalidité pour une invalidité de 40 % au moins ou être bénéficiaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins).
Ainsi, certaines dépenses d’équipement comme l’installation d’un monte-escalier, d’un ascenseur privatif ou d’une plateforme élévatrice dans votre logement principal peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, et ce, que vous soyez propriétaire, locataire ou logé gratuitement.
Crédit d’impôt : pour quels types de logement ?
Le domicile, dans lequel vous prévoyez de réaliser ces travaux doit être :
- situé en France ;
- votre logement principal ;
- construit depuis plus de 2 ans pour l’installation d’un ascenseur électrique.
Crédit d’impôt : les formalités à respecter
Les travaux effectués devront être facturés par une entreprise ; cette facture doit détailler le coût des équipements fournis et le coût des travaux nécessaires à leur installation. Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez ainsi fournir une attestation du constructeur ou du vendeur.
Ensuite :
- il vous faut déclarer les sommes qui ouvrent le droit au crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus ;
- si le montant déclaré dépasse votre imposition, l’excédent vous sera restitué.
Crédit d’impôt : quel montant ?
Le montant du crédit d’impôt est calculé par rapport aux factures fournies par l’entreprise ou en fonction de l’attestation du vendeur qui vous aura été fournie. Le montant pris en compte est le prix TTC. Ainsi, le crédit d’impôt est soumis à un plafond de 25 %.
Le montant du crédit d’impôt est également limité à des dépenses de :
- 5 000 € pour une personne seule ;
- 10 000 € pour un couple.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en garde alternée).
Cet avantage fiscal a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.